Amendement COM-8 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
· Rejeté
Guy Benarroche (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Daniel Breuiller (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 13 signataires en tout
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La source —
senat_amendements · nº 1231542
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