Amendement 66 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.