Amendement 142 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Gérard César (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ;2° En conséquence, à la fin du second alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés et à l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 72500
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé