Amendement 18 — de finances pour 2009

Le présent amendement poursuit strictement les mêmes objectifs que la rédaction adoptée par la commission mixte parlementaire pour le I ter de l'article 67. Il vise, pour les communes les plus fragiles (caractérisées par un potentiel financier très inférieur à la moyenne régionale par leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine), à retenir dans le calcul de leurs dotations en 2009 et en 2010 la croissance démographique que l'INSEE leur a authentifié courant 2006 ou 2007. Cet amendement vise en réalité simplement à préciser que la liste des communes concernées par ce dispositif sera déterminée à partir des données de référence disponibles en janvier et février 2009. Il s'agit en effet de ne pas décaler le calendrier normal de répartition des dotations ; le calcul sera donc effectué sur la base du potentiel financier 2008, de la liste des communes éligibles à la DSU en 2008, etc. Enfin, l'amendement vise à n'appliquer cette mesure qu'aux communes effectivement concernées par un accroissement de leur population postérieur au 1er janvier 2006 et authentifié par l'INSEE à l'occasion d'un recensement complémentaire en 2006 ou d'un recensement complémentaire de confirmation en 2007. Il doit rester neutre pour les autres.