Amendement 22 — de finances pour 2009

Cet amendement minore, à hauteur de 19,5 M€, les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale. En effet, cette minoration corrige une erreur de double imputation, ce montant ayant été intégré deux fois dans le projet de loi de finances pour 2009.