Amendement COM-10 — Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Le présent amendement vise à mettre en application la 11e proposition du rapport d’information sénatorial sur l’avenir du système universitaire aux Antilles et en Guyane de Mme Dominique Gillot et M. Michel Magras, adopté à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la délégation sénatoriale à l’outre-mer en avril 2014. Elle prévoyait d’inscrire, dans l’ordonnance, le principe selon lequel la désignation du président de l’université et celle des deux vice-présidents de pôle font l’objet d’un seul et même vote par le conseil d’administration de l’université, sous la forme d’un « ticket » de trois candidats qui auront démontré au préalable la cohérence entre le projet global d’établissement porté par le président de l’université et les stratégies de développement de pôle défendues par les vice-présidents de pôle. En effet, afin que l’unité de l’établissement soit préservée, il est indispensable que le président de l’université et les vice-présidents de pôle travaillent en bonne intelligence. Ce n’est qu’à condition que le président et les vice-présidents de pôle se fassent mutuellement confiance que les conseils de pôle pourront exercer pleinement les nouvelles compétences qui leur sont désormais reconnues dans le cadre de leur autonomie renforcée, dans l’intérêt à la fois des pôles et de l’université. Cette disposition est incontournable afin de garantir l’intégrité de la nouvelle université sur un mode fédéral. Si la cohérence stratégique entre l’université et ses deux pôles n’est pas assurée sur des questions aussi fondamentales pour l’intérêt supérieur de l’université que la nécessité d’opérer des rééquilibrages et redéploiements de postes entre composantes « surdotées » et déficitaires, alors les forces centrifuges perdureront et mèneront inéluctablement, en l’espace de seulement quelques années, à l’éclatement de l’édifice universitaire antillais. Du reste, cette proposition reste dans l’esprit d’une disposition de l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 qui visait à garantir la cohérence stratégique entre la présidence de l’université et les vice-présidents de pôle, mais dont l’application avait été, dans les faits, dévoyée. En effet, cette ordonnance prévoyait déjà que les vice-présidents de pôle étaient désignés par l’ensemble du conseil d’administration sur proposition du président de l’université, après avis (théoriquement purement consultatif) des conseils de pôle. Or, en pratique, la disposition n’a jamais été mise en œuvre en raison, d’une part, de la non-concomittance des votes pour la présidence et les vice-présidences de pôle et, d’autre part, du fait que le conseil d’administration (qui redoutait les pôles) avait fait le choix de conférer un caractère contraignant aux propositions des pôles pour la désignation de leurs vice-présidents, avec malheureusement le résultat que l’on connaît : des tendances centrifuges exacerbées, l’absence de cohérence stratégique entre la présidence et les vice-présidents de pôle et une défiance permanente entre l’université et certains pôles. Afin de préserver au maximum la liberté du scrutin, il est prévu que plusieurs candidats aux fonctions de président de l’université peuvent présenter une même personne, avec son accord, aux fonctions de vice-président d’un pôle, étant entendu que des personnalités peuvent faire l’unanimité sur certains pôles.