Amendement 194 — de finances rectificative pour 2008

I. ‑ Après le 2° du I de l'amendement n° 160, insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Dans le quatrième alinéa, remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième II. ‑ Après le I de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. ‑ Compléter le II du même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. III. - Avant le 1° du II de l'amendement n° 160, insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Rédiger comme suit le premier alinéa : « La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à un montant fixé par décret en fonction de la zone de situation du bien concerné. Ce montant ne peut pas excéder 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %. IV.‑ Après le II de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. - Modifier comme suit le V du même texte : 1° Dans la première phrase, remplacer les mots : définies au deuxième alinéa du j par les mots : de loyer et de ressources du locataire mentionnées au deuxième alinéa du l 2° Dans la seconde phrase, remplacer le taux : 1% par le taux : 2 %