Amendement COM-2 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Rejeté
Michel Canévet (auteur)
A l’alinéa 3 de l’article 1er après les mots " …ou le secret professionnel" insérer les mots " ou dont l’obtention résulte d’une infraction pénale autonome".
La source —
senat_amendements · nº 1213033
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