Amendement COM-4 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : Après les termes « l’article L. 2241-1 » sont insérés les termes suivants : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le Préfet de Police ».