conjoint ; visa long séjour ; réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Pour les tiers à l'Union européenne, la première de ces conditions est la justification d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa de long séjour. Or, dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, l'étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s'il justifie par exemple, à titre indicatif, d'une présence en France de 5 ans et d'une durée de 18 mois de vie commune. Ainsi, sur le territoire français, une personne entrée de façon irrégulière peut obtenir un titre de séjour si son conjoint est étranger en situation régulière mais ne le peut si son conjoint est Français. Elle se voit contrainte d'effectuer une demande de visa long séjour depuis son pays d'origine. Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, préconise de supprimer, pour les conjoints de Français l'obligation de production d'un visa long-séjour au motif que cela est contraire au droit européen et constitue une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à cette condition pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à cette préconisation et s'il est envisagé de supprimer, pour ces conjoints étrangers l'obligation du visa long séjour.