Amendement COM-183 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement propose de supprimer les obligations de signalement créées à l’article L. 471-8-1, qui sont d’ores et déjà satisfaites en grande partie. En effet les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà visés par l'obligation de signalement à la cellule de lutte contre les maltraitances nouvellement créée. Par ailleurs, en ce qui concerne l’information du procureur de la République en cas de délits ou crimes commis au préjudice des personnes protégées, le droit pénal commun punit déjà de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la non information des autorités judiciaires en cas de « privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles » infligés à une personne protégée. Par ailleurs les délits ou crimes concernant les biens des personnes protégées sont indirectement couverts par la protection des intérêts patrimoniaux qui incombe au MJPM. En outre l’article créé ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.