Amendement COM-24 — relatif à la bioéthique
· Rejeté
Bruno Retailleau (auteur), Bernard Fournier (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Guillaume Chevrollier (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Dominique de Legge (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), Christine Bonfanti-Dossat (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi.
La source —
senat_amendements · nº 1180708
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