Amendement COM-11 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Daniel Laurent (auteur), Michel Doublet (cosignataire), Claude Belot (cosignataire)
Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
La source —
senat_amendements · nº 1038747
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