Amendement COM-58 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l'article 8 de la présente loi précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu'ils puissent être exécutés en application de la première ou de la seconde phrase du II du présent article, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.