Amendement COM-66 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Cet amendement de clarification vise à définir plus précisément les bâtiments dont la construction ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création, à savoir les bâtiments les plus sensibles au regard des enjeux de sûreté nucléaire, des bâtiments à moindres enjeux de sûreté, qui pourront commencer dès l’octroi de l’autorisation environnementale, en renvoyant au décret en Conseil d’État prévu à l’article 8 du projet de loi le soin de définir la nature de ces bâtiments.