Amendement 338 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles.
Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.
La source —
senat_amendements · nº 86097
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé