Amendement 337 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
La source —
senat_amendements · nº 86096
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