Amendement 337 — de réforme des collectivités territoriales

Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF. Le texte proposé prévoit que le comité des finances locales fixe un taux spécifique d'évolution pour la dotation aux communes nouvelles résultant du transfert de la dotation d'intercommunalité des EPCI auxquels la commune nouvelle se substituerait. Il semble plus simple et plus clair de prévoir que cette dotation évoluera au même rythme que la dotation de base des communes, à laquelle elle est censée se rattacher.