Amendement 336 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
La source —
senat_amendements · nº 86095
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