assainissement non collectif ; réglementation

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent de nombreux usagers de l'assainissement non-collectif (ANC). Si une majorité de services publics d'assainissement non-collectif (SPANC) ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour les autres, la situation est préoccupante. De nombreux services ont été créés sans mener une réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles qu'ils doivent exercer, le montant des redevances ou créent un abonnement au service non prévu par les textes. De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la réglementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Enfin, les informations qui circulent sur l'efficacité de l'assainissement non-collectif, sur son impact réel sur les milieux et la santé, peuvent paraître des plus fantaisistes lorsque l'on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives. Le montant des redevances de contrôle de bon fonctionnement varie de 42 à 650 euros sur 10 ans et le coût global (investissement, études, entretien, redevances) est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l'eau payée par ces usagers, l'impact du coût de l'assainissement non-collectif est, en moyenne sur dix ans, à 7,75 euros par mètre cube d'eau consommée pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour réguler davantage ces services et pour réduire leur coût.