Amendement COM-91 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.