Amendement COM-46 — Démocratiser le sport en France

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 231-2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié : « I.- Pour les personnes majeures, la délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation, peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport. II.- Après avis de leur commission médicale, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 du code du sport fixent dans leur règlement fédéral : - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance de la licence sportive ou pour la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation pour les personnes majeures ; -la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique. ». II.- Les articles L. 231-2-1 et L. 231-2-3 sont supprimés. ». »