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11 janvier 2019 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-300 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

· Rejeté

Jean-Marc Gabouty (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)

L'article 4 du projet de loi supprime l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans. Or, ce stage demeure souhaitable, car il apporte une formation minimale en matière de gestion d'entreprise et de personnel, nécessaire à la réussite des jeunes entrepreneurs au-delà de leurs compétences et de leur savoir-faire particuliers. C'est pourquoi il est proposé de rétablir cette obligation.
La source — senat_amendements · nº 1132324
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/28/Amdt_COM-300.html
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