Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC

La structure de l'état de notification des bases prévisionnelles de taxe professionnelle transmis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne permet pas d'y mentionner les bases nettes de chacune des communes membres de l'EPCI. Seul le montant global des bases imposables au profit de l'EPCI est édité. Néanmoins, les services de l'administration fiscale peuvent communiquer à un EPCI, à sa demande, la répartition de ses bases entre les communes membres ; ils peuvent également lui indiquer le taux qui serait applicable sur chaque commune si l'EPCI reconduisait son taux de l'année précédente. Le taux réellement applicable sur chaque commune, calculé par les services de l'administration fiscale après le vote de son taux par l'EPCI, peut également lui être transmis. Ces informations sont de nature à répondre aux besoins de certains EPCI sans qu'il paraisse nécessaire de les systématiser.