Amendement COM-68 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
· Adopté
Anne-Catherine Loisier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. »
La source —
senat_amendements · nº 1180491
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