Amendement COM-125 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 14 Après l’alinéa 14 : I - Créer un c) ainsi rédigé : Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Aliéa 15, remplacer c) par d) III – Alinéa 16, remplacer d) par e) IV – Alinéa 21, remplacer e) par f)