Baisse des taux des prêts bonifiés

Réponse. - La baisse moyenne de 1 point des taux des prêts bonifiés annoncée lors de la conférence agricole du 15 novembre 1993 est applicable à l'ensemble des prêts bonifiés mis en place à compter du 4 janvier 1994, date de la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1993 relatif aux taux plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture.