Extension à la Guyane des dispositions résultant du Concordat de 1801

Les régimes culturels de Guyane et des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne dérogent au droit commun instauré par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat que pour des raisons historiques complexes. Ainsi, s'agissant des départements d'Alsace-Moselle, les dispositions qui y sont applicables, et qui concernent non seulement le culte catholique mais également les cultes protestants luthérien et réformé et le culte israélite, sont issues pour l'essentiel de textes législatifs ou réglementaires d'origine française antérieurs à 1871, mais aussi d'origine allemande, adoptés durant l'annexion de ces trois départements entre 1871 et 1918, l'ensemble de ces textes ayant été maintenus en vigueur dans lesdits départements par la loi du 1er janvier 1924. Leur transposition en Guyane ne peut donc être envisagée dès lors que celle-ci entraînerait une rupture de l'héritage historique qui est à l'origine de l'existence dans les départements, d'une part, de Guyane et, d'autre part, d'Alsace-Moselle de dispositions spécifiques et qui leur sont propres.