Amendement 629 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Catherine Morin-Desailly (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Hervé Maurey (cosignataire)
Cet amendement vise à faciliter la fusion de deux ou plusieurs départements, en renforçant le rôle du Conseil général dans la procédure.
La source —
senat_amendements · nº 86077
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