Protocole d'accord ministère de la santé et syndicat national des chefs de clinique assistants

Un protocole d'accord signé le 16 janvier 2002 avec l'intersyndicat national des chefs de clinique assistants a prévu d'octroyer aux chefs de clinique assistants ainsi qu'aux assistants hospitaliers universitaires le bénéfice d'une indemnité d'engagement de service public exclusif ainsi que celui du congé de paternité. Afin de permettre la mise en oeuvre de ces mesures, un décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers a été publié au Journal officiel du 22 février 2003. S'agissant de l'indemnité de service public exclusif, un arrêté du 21 février 2003, également publié le 22 février, détermine les conditions de son attribution ainsi que son montant et ses modalités de versement.