Formalités d'inscription dans les établissements scolaires

Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements scolaires sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter des manoeuvres de contournement de la carte scolaire par de fausses déclarations difficilement vérifiables, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.