Difficultés résultant de la réglementation applicable aux EHPAD

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés résultant de la nouvelle réglementation tarifaire applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui institue une tarification ternaire. Il convient de rappeler que c'est la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance et ses décrets d'application du 26 avril 1999, modifiés du 4 mai 2001, qui organisent la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. La réforme institue, à l'intérieur du budget des établissements trois sections tarifaires distinctes - hébergement, dépendance et soins - qui reflètent les trois composantes de la prise en charge gériatrique en institution. Elle définit des tarifs et des clés de répartition des charges entre les trois sections tarifaires précitées. Elle s'adapte au projet institutionnel de chaque établissement par l'instauration d'un droit d'option tarifaire sur les soins. Elle s'appuie sur un dispositif contractuel débouchant sur des conventions tripartites entre l'Etat, le département et les établissements, tenant compte de la situation spécifique de chaque établissement pour la fixation d'objectifs pluriannuels. La réforme s'appuie, enfin, sur des références de bonnes pratiques : l'arrêté fixant le cahier des charges des conventions tripartites s'attache à définir le contenu de la démarche " qualité " dans laquelle doivent s'engager les partenaires conventionnels, afin d'offrir à toute personne âgée accueillie en établissement les meilleures conditions de vie, d'accompagnement et de soins. La loi du 20 juillet 2001 parachève le dispositif en instaurant, avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), un dispositif de solvabilisation du tarif dépendance prenant en charge les augmentations de tarifs pour les résidents les moins valides (relevant des groupes iso-ressources