Transformation d'un office HLM en office communautaire

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié les conditions de création des organismes publics d'habitations à loyer modéré. Jusqu'alors, de telles créations relevaient de décrets en Conseil d'Etat. Par voie de conséquence, toute modification statutaire de ces établissements requérait un texte de même nature. La loi précitée permet d'alléger certaines de ces procédures, particulièrement, en ce qui concerne le changement de collectivité de rattachement. Un projet de décret d'application de ces dispositions législatives est actuellement en cours de signature. Ce texte prévoit notamment que le changement de collectivité locale ou d'établissement public de rattachement est prononcé par le préfet. La publication de ce texte devrait intervenir dans les meilleurs délais.