Indemnisation par l'Unedic des titulaires de pensions d'invalidité

Réponse. - Les partenaires sociaux, dans le cadre des dispositions prises en juillet 1993 pour rééquilibrer le régime d'assurance chômage et tenir compte des dispositions prévues à l'article L. 311-5 du code du travail, avaient prévu que les salariés privés d'emploi devaient ne pas être reconnus invalides de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier de l'allocation de chômage. Sensibles aux interventions des associations de défense des invalides, les partenaires sociaux, par un accord du 11 janvier 1994, agrée par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 mars, ont rétabli de droit de ces personnes au revenude remplacement. Toutefois, une règle de cumul de l'allocation de chômage et de la pension d'invalidité a été instaurée. Cet accord prévoit désormais que le montant de l'allocation de chômage qui sera servie est égal à la différence entre l'allocation de chômage à laquelle il aurait pu prétendre et la pension d'invalidité perçue.