Définition du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le ratio coefficient de mobilisation du potentiel fiscal constitue un indicateur de pression fiscale. Il a paru logique à ce titre de ne prendre en compte que les impositions directes sur lesquelles la collectivité dispose d'une véritable initiative, et non les attributions des fonds de taxe professionnelle, les subventions fiscales, qui proviennent de l'Etat ou des fonds départementaux avec des critères d'attributions sur lesquels la commune elle-même ne dispose pas de véritables marges de manoeuvre. Il convient en conséquence de ne retenir au numérateur du ratio considéré que les impositions directes figurant au compte 777, le potentiel fiscal porté au dénominateur demeurant défini dans les conditions fixées par l'article L. 234-6 du code des communes.