Durée de vie des nouvelles entreprises du bâtiment

Réponse. - La Fédération nationale du bâtiment propose l'instauration d'une obligation de qualification pour l'exercice d'un métier du bâtiment, les personnes non qualifiées échouant très rapidement. Cette proposition, particulièrement importante et lourde de conséquences fait l'objet d'une expertise permanente au sein des services du ministère des entreprises et du développement économique. Jusqu'à présent, la plus grande priorité est accordée à l'incitation à la formation professionnelle et au renforcement qualitatif et quantitatif de l'offre de formation, ainsi qu'au conseil et à l'orientation, en particulier pour les jeunes. Cette politique orientée vers l'incitation a par exemple conduit à ne pas retenir l'obligation de stage d'initiation à la gestion avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le stage d'initiation à la gestion, obligatoire avant l'immatriculation au répertoire des métiers, a été renforcé par l'instauration d'un entretien individuel, au cours duquel l'intéressé est amené à prendre conscience des éventuelles inadéquations entre son profil et son projet de création d'entreprise et à être informé des stages et formations susceptibles d'y remédier. Par ailleurs, certaines chambres de métiers proposent des stages d'initiation à la gestion d'une durée plus longue, sur la base du volontariat. Ces stages comportent des modules tenant compte des besoins individuels de formation. La Fédération nationale du bâtiment se prononce pour une généralisation des formations longues en prenant pour exemple le " Contrat installation formation artisanale ". Cette orientation vers les formations longues est en effet souhaitable pour la création d'entreprises, et elle sera donc maintenue et, si possible, accentuée dans l'avenir. En ce qui concerne le contrôle de l'attribution des aides publiques, directes ou indirectes, la priorité est accordée à la simplification des dispositifs en vigueur, en accordant parallèlement une attention toute particulière au nécessaire maintien d'une loyale concurrence entre les entreprises. Les aides accordées doivent en effet correspondre à une prise en charge partielle et momentanée des surcoûts inhérents à la période de création des entreprises et dans certains cas des emplois. De plus, les aides indirectes sous la forme d'une diminution des charges pesant sur les entreprises sont privilégiées. Enfin, il est souhaitable d'éviter d'aider les entreprises en contrepartie d'engagements dont le non respect serait difficile à sanctionner.