Protection sociale des veuves

Réponse. - L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 prévoit qu'à l'issue des périodes de maintien de droit prévues par l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale (un ou trois ans) au régime dont elles relevaient en qualité d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcées ayant élevé au moins trois enfants sont obligatoirement affiliées au régime général. Les femmes dont la période de maintien de droit est venue à expiration après la promulgation de la loi sont immédiatement affiliées au régime général. Conformément à l'article 1er de la loi qui ne fait pas référence à des conditions d'âge, le décret no 94-79 publié au Journal officiel du 28 janvier 1994 a supprimé la condition d'âge minimum de quarante-cinq ans prévue à l'article R. 161-5-1 du code de la sécurité sociale.