Situation de la CNRACL

Réponse. - L'état des comptes de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et la structure de ce régime, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux ont rendu possible un accroissement du montant des compensations payées par cette caisse en 1992 et 1993, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immédiat, être assumé, compte tenu du niveau de ses réserves. Il convient de rappeler que les mécanismes de compensation et de surcompensation ont été mis en place pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité, conforme à la logique de notre système de protection sociale. La loi 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. La loi 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à près de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est dans ces conditions apparu justifié que les régimes spéciaux, qui offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires) contribuent à prendre en charge globalement le coût du maintien de ces avantages, sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. La permanence de ces données et de cette analyse ne peut donc qu'aboutir, par principe, au maintien de ces divers mécanismes de compensation, mais le Gouvernement n'entend pas moins veiller, pour la CNRACL, au respect de la compatibilité entre l'effort de solidarité qui lui est demandé et l'évolution de sa situation financière. Les résultats excédentaires de la caisse depuis 1989 lui ont permis de dégager plus de 15 milliards de francs de réserves en 1992 ; aussi est-elle restée en mesure de faire face à une majoration du taux de la surcompensation jusqu'au présent exercice budgétaire, cette majoration s'élevant à environ 3,8 milliards de francs en 1993. Les mesures relatives à l'avenir de ce régime et qui seront indispensables à court terme seront examinées dans le contexte de l'évolution de l'ensemble des régimes de retraite en France.