Signature de la France de la convention sur l'interdiction de l'immersion des déchets nucléaires

Réponse. - Les parties à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution résultant de l'immersion des déchets ont examiné, lors de leur réunion à Londres, en novembre dernier, un projet d'amendement de convention visant à interdire totalement et définitivement l'immersion des déchets radioactifs. La position prise par la France à cette réunion, et présentée par le ministre de l'environnement à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1993, consistait à étendre au niveau mondial le dispositif adopté dans le cadre de la Convention de Paris qui réunit l'ensemble des Etats riverains de l'Atlantique du nord-est, c'est-à-dire une interdiction de principe de l'immersion de déchets radioactifs de basse et moyenne activité, avec la possibilité de réexaminer cette décision dans quinze ans, au vu des connaissances scientifiques à cette époque. Les parties à la convention de Londres s'étant engagées sur la voie d'une interdiction définitive de toute immersion de déchets radioactifs, sans prévoir de réexamen, à terme, des conditions d'interdiction, la France a fait alors usage des possibilités prévues par la convention de Londres en s'abstenant lors du vote pour se donner le temps d'un examen approfondi des conséquences d'un tel engagement. Au terme de cet examen, et conformément à la volonté du Premier ministre de mener une politique énergétique respectueuse de l'environnement, la France a décidé d'approuver l'interdiction définitive des immersions des déchets radioactifs et a fait connaître cette position aux autres pays signataires de la convention de Londres. Il est à noter que, depuis de nombreuses années, la France ne procède plus à des immersions de déchets radioactifs et a préféré retenir les solutions de stockage à terre. A l'issue de 100 jours, la Belgique, le Royaume-Uni et la Chine, suivant l'exemple de la France, se sont ralliés aux nouvelles dispositions de la convention de Londres dans ce domaine. Seule la Russie a fait objection au moratoire.