TVA applicable aux groupements d'employeurs agricoles

Réponse. - L'article 261 B du code général des impôts permet d'exonérer les prestations de services rendues à leurs membres par certains groupements à la condition, notamment, que les personnes physiques ou morales qui les composent soient exonérées ou placées hors du champ d'application de la TVA. Les groupements d'employeurs agricoles qui comprennent à la fois des agriculteurs imposables et non imposables à la TVA ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 261 B et doivent donc facturer la TVA à l'ensemble de leurs membres. La solution envisagée par l'honorable parlementaire consistant à autoriser ces groupements à ne pas facturer la taxe aux agriculteurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être envisagée. En effet, une telle mesure serait contraire à la directive européenne qui harmonise les règles de TVA entre les Etats membres de l'union. Cela étant, il est fait observer que les exploitants agricoles non redevables de la TVA qui souhaitent pouvoir déduire la taxe facturée par les groupements d'employeurs ont la faculté d'opter pour l'assujettissement à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture.