Délai de paiement des dettes des entreprises aux organismes sociaux

Réponse. - Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent verser leurs cotisations de sécurité sociale, dues au titre du personnel qu'ils occupent, dans les quinze jours du trimestre civil suivant le paiement des rémunérations payées au cours du trimestre écoulé. Cette règle, posée à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, constitue un avantage de trésorerie non négligeable en faveur de cette catégorie d'entreprises. En effet, les employeurs occupant un effectif plus important sont astreints, pour leur part, à un paiement mensuel des cotisations sociales en cause. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.