Situation des enfants adoptés et des enfants légitimes
· Clôturée
Justice (repondant)
Réponse. - Le numéro national d'identité n'apparaît plus sur le carnet de santé depuis 1985, date de la dernière refonte des dispositions le régissant. Une nouvelle version du carnet de santé est actuellement en cours d'étude. Il n'est pas prévu d'y faire figurer ce numéro.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:41c2
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