Mensualisation de la taxe foncière

Réponse. - Le décret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 énonce les cinquante et un nouveaux départements où la mensualisation des taxes foncières sera applicable à compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la région Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilité déjà offerte en 1993 dans sept départements (Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin et Vienne) sera étendue à tout le territoire en 1995.