Elaboration d'un statut pour les cadres au service de différentes entreprises

Réponse. - Certaines petites et moyennes entreprises ont en effet besoin de recourir à des cadres possédant des compétences " pointues " mais ne peuvent, en raison de contraintes financières, les employer à temps complet. Le droit actuel permet de répondre à cette demande à travers la formule du groupement d'employeurs prévue aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail. En effet, il existe depuis 1985 un cadre juridique qui permet à plusieurs employeurs de se regrouper pour employer un salarié à temps complet, le coût financier de cet emploi étant réparti entre les différents membres du groupement. La formule du groupement d'employeurs permet aux entreprises d'utiliser une main-d'oeuvre d'appoint mise à leur disposition par le groupement et favorise la stabilité des salariés dans leur emploi en offrant aux salariés un interlocuteur commun seul investi de la qualité d'employeur et par conséquent un statut salarial unique plus attractif que les formules qui les lient à plusieurs employeurs par une multiplication de contrats à temps partiel. La loi quinquennale a assoupli les conditions relatives à la constitution de ces groupements, en permettant le regroupement d'entreprises de 300 salairés au plus et en substituant au système de l'agrément un régime déclaratif. Elle a par ailleurs prévu la constitution de groupements locaux d'employeurs dans certaines zones afin de favoriser la création d'emplois par ce biais.