Réforme des retraites et remise en cause de la convention collective des salariés des banques

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'accord portant réforme des régimes des retraites de la profession bancaire a été signé le 13 septembre 1993, entre l'association française des banques, d'une part, la fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements CFTC, le syndicat national de la banque et du crédit SNB-CGC, et la fédération des employés et cadres CGT-FO, d'autre part. Fruit d'une négociation entamée depuis plusieurs mois dans la branche professionnelle des banques, l'accord du 13 septembre 1993 est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Il a, depuis sa conclusion, été complété par la négociation et la signature, le 30 novembre 1993, d'une annexe portant règlement de caisses de retraites de banques et établissant un règlement-type, qui a reçu, depuis, l'agrément du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.