Attribution de la retraite mutualiste du combattant aux victimes civiles de la guerre d'Algérie

Réponse. - L'article L. 321-9 (6e) du code de la mutualité prévoit que la retraite mutualiste du combattant est attribuée aux anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires soit du titre de reconnaissance de la nation, soit de la carte du combattant. Il n'est pas prévu d'étendre ces dispositions aux victimes civiles qui bénéficient, pour leur part, de diverses formes d'indemnisation. La rente mutualiste du combattant représente en effet un encouragement à l'épargne réservé par la loi aux militaires et civils ayant participé à des opérations de guerre ou de maintien de la paix.