Financement des congés de formation professionnelle des personnels hospitaliers

Réponse. - Les mesures prises pour la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'accord cadre relatif à la formation professionnelle continue conclu le 10 juillet 1992, sont transposées à la fonction publique hospitalière pour ce qui concerne le congé de formation professionnelle. L'article 47 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 porte le taux de la cotisation hospitalière afférent à cette mesure de 0,10 p. 100 à 0,15 p. 100 de la masse salariale et un décret en cours de signature relèvera parallèlement le plafond de l'indemnité mensuelle forfaitaire attribuée à l'agent en congé de formation professionnelle pour parvenir à l'indice brut 638 à compter du 1er janvier 1994. Le coût induit à cette disposition a été pris en compte dans la détermination de l'enveloppe sanitaire départementale pour 1994.