Instruments financiers de l'aménagement du territoire

Réponse. - Le Gouvernement, sensible à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, a décidé d'inclure dans le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement, d'une part, des dispositions permettant la création d'un fonds unique de développement du territoire destiné à fournir à l'Etat un outil financier adapté à la politique d'aménagement qu'il entend conduire et, d'autre part, s'agissant des entreprises, la création d'un fonds national d'aide à la création d'entreprises. Ces dispositions permettront de passer de sept fonds actuellement inscrits au budget de l'aménagement du territoire à trois fonds d'intervention seulement, le troisième fonds étant constitué par la prime d'aménagement du territoire, dont la refonte et la généralisation sur les investissements internationalement mobiles a été décidée au CIAT de Mende en juillet 1993.