Retrait de la délégation de signature aux directeurs départementaux des offices des anciens combattants et victimes de guerre

Réponse. - La question de la délégation de signature aux directeurs départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de cartes ou titres a fait l'objet récemment d'interprétations diverses. Aussi il peut être précisé à l'honorable parlementaire que la loi sur l'administration territoriale de la République et la charte de la déconcentration qui en est l'application posent pour principe que le préfet est, dans chaque département, le seul représentant de l'Etat et qu'à ce titre il a seul qualité pour l'engager. Le préfet peut déléguer sa propre signature à ses collaborateurs immédiats dans des conditions très précisément déterminées. Les directeurs départementaux de l'ONAC, qui appartiennent à un établissement public, ne peuvent recevoir cette délégation de signature. A la suite d'un arbitrage interministériel, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a dû tenir compte de cette situation qui n'est pas nouvelle et qui ne peut en aucune façon être interprétée comme une mesure prise contre l'office. Celui-ci conserve d'ailleurs la responsabilité de l'instruction des dossiers. De plus, il vient d'indiquer aux préfets que si la décision d'attribution ou de refus d'un titre ou d'une carte relève de leur seule compétence, rien ne s'oppose à ce que les secrétaires généraux des services départementaux de l'ONAC continuent à signer et à délivrer les documents qui ne sont que la matérialisation de l'acte juridique y ouvrant droit. A cet effet, les modèles de carte ont été modifiés afin de faire explicitement mention de la décision préfectorale ou ministérielle (arrêtés du 10 décembre 1993, publiés au Journal officiel du 12 décembre).