Extension de la distribution des PAP à l'ensemble des établissements financiers

Réponse. - La distribution des PAP est actuellement assurée par le Crédit foncier de France et les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), qui ont mené, chacun pour leur part, une campagne de communication pour faire connaître au public les nouvelles mesures prises par le Gouvernement en faveur du PAP. Grâce à leur efficacité, le nombre des PAP octroyés (42 000 en 1993) a commencé à remonter depuis le mois d'août et a dépassé le niveau atteint ces trois dernières années. L'enveloppe budgétaire annuelle des prêts PAP ne permet pas d'envisager d'étendre la distribution des PAP à l'ensemble des établissements bancaires.